Conditions générales

Date de dernière modification : 7 mai 2025

Conditions d’utilisation

Généralités/Introduction

Lorsque vous créez un compte sur Camsoda (« nous ») Vous acceptez l’intégralité des conditions générales du présent Contrat d’utilisation (le « Contrat »). Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre nous et vous, l’utilisateur, concernant votre utilisation de la plateforme interactive de communication par vidéo en streaming et par texte (la « Plateforme ») accessible via ce site. Vous devez accepter de respecter l’ensemble des conditions générales contenues dans le présent Contrat afin de devenir ou de rester un utilisateur autorisé de la Plateforme. Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes, car elles constituent le contrat entre nous, ou l’un de nos successeurs ou ayants droit (ci-après dénommés le « Site », « nous » ou « notre ») et vous (parfois désignés ci-après par « vous » ou « votre ») SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME ET NE DEVEZ PAS PROCÉDER À VOTRE INSCRIPTION. EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTES LES MODIFICATIONS QUE NOUS POURRIONS Y APPORTER DE TEMPS À AUTRE.

Objectif de la plateforme

La Plateforme sert de plateforme permettant aux utilisateurs, y compris vous-même, de diffuser des vidéos en streaming, de visionner les vidéos en streaming d’autres utilisateurs et d’interagir par le biais de textes et d’images. La Plateforme fonctionne exclusivement comme une plateforme de réseau social et toute utilisation abusive des informations reçues par son intermédiaire, notamment à des fins de prostitution ou à d’autres fins illégales, est interdite. La Plateforme n’est pas un service ou un site web de rencontres, de relations occasionnelles ou de nature similaire. La Plateforme est uniquement destinée à des fins de divertissement, ce qui inclut le fait de permettre à des adultes consentants de visionner, de partager et de communiquer leurs centres d’intérêt ainsi que les activités auxquelles ils consentent.

Modifications apportées à cette politique et à la plateforme

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier le présent accord à tout moment et de quelque manière que ce soit. Chaque fois que des modifications seront apportées au présent accord, la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de cette page sera mise à jour pour indiquer la date à laquelle ces modifications ont été effectuées. Vous vous engagez à consulter régulièrement le présent accord afin de vous assurer qu’aucune révision n’y a été apportée. Si vous n’acceptez pas de nouvelles modifications, vous devez immédiatement résilier votre compte (le cas échéant) et cesser d’accéder à la Plateforme, au présent site web et à tout site web partageant une base de données avec celui-ci. Votre droit d’utiliser la Plateforme est soumis à toutes les limitations, conditions et restrictions que nous établissons et appliquons de temps à autre, à notre seule discrétion. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu de la Plateforme. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains aspects de la Plateforme ou restreindre votre accès à tout ou partie de la Plateforme sans préavis ni responsabilité.

Âge minimum requis

Pour accéder à la Plateforme et/ou l’utiliser, vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, l’âge le plus élevé étant retenu (l’« Âge de la majorité »). Si nous estimons, ou si nous sommes informés qu’un tiers estime, que vous n’avez pas atteint l’Âge de la majorité, nous résilierons immédiatement votre compte et nous pourrons, à notre seule discrétion, transmettre aux forces de l’ordre toutes les informations relatives à votre compte et à votre utilisation de la Plateforme. Nous pouvons, dans certaines circonstances, offrir aux utilisateurs la possibilité de fournir des pièces justificatives suffisantes (selon notre seule appréciation) pour vérifier que vous avez au moins atteint l’âge de la majorité. Nous n’avons aucune obligation et n’en assumons aucune de vous demander ou de vous autoriser à fournir de telles pièces justificatives à quelque moment que ce soit. Tout mineur présumé, y compris l’ensemble des informations relatives à son compte, sera signalé au Centre national américain pour les enfants disparus et exploités (« NCMEC »).

Aucune responsabilité

La Plateforme est un outil permettant aux utilisateurs d’interagir par le biais de textes, d’images et de vidéos. Chaque utilisateur est responsable du contenu de ses propres communications. Bien que nous ayons établi le Code de conduite ci-dessous et que nous mettions tout en œuvre pour enquêter sur tout signalement selon lesquelles un ou plusieurs utilisateurs ne respecteraient pas le Code de conduite ou le présent Contrat, nous n’assumons et n’assumerons aucune obligation de surveillance des différents salons de discussion, diffusions ou toute autre communication via la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les communications qui ont lieu via la Plateforme et vous nous dégagez expressément de toute réclamation ou responsabilité liée à toute communication entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme, qu’elle ait lieu ou non via la Plateforme. Il est possible qu’un ou plusieurs utilisateurs publient des liens vers des sites web tiers (les « Liens externes »). Nous ne sommes pas responsables et n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne découlant de la disponibilité des Liens externes ou de leur contenu. Nous ne sommes pas en mesure d’intervenir dans les interactions que vous pourriez avoir avec d’autres membres de la Plateforme en dehors de celle-ci et, pour cette raison, nous déconseillons toute interaction en dehors de la Plateforme. Nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité quant aux Liens externes publiés, partagés ou communiqués de quelque manière que ce soit, que ce soit via la Plateforme ou par un ou plusieurs utilisateurs de la Plateforme.

Nous ne sommes pas responsables des dommages accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs, exemplaires, directs ou indirects de quelque nature que ce soit, pouvant découler de ou être liés à votre utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus, de bénéfices, d’activité ou de données, ou les dommages résultant de virus, vers, « chevaux de Troie » ou autres logiciels ou éléments destructeurs, ou de communications de votre part ou de celle d’autres utilisateurs de la Plateforme, ou de toute interruption ou suspension de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause. Toute réclamation à notre encontre sera limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour l’utilisation de la Plateforme au cours des 12 derniers mois. Nous pouvons interrompre ou modifier la Plateforme ou son accessibilité à tout moment, et vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment ; veuillez consulter les détails concernant la résiliation ci-dessous.

Licence accordée à la plateforme

En diffusant ou en mettant en ligne tout contenu (le « Contenu des membres ») sur la Plateforme, vous accordez à la Plateforme et à ses annonceurs tiers une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable et entièrement acquittée leur permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de créer des œuvres dérivées et de diffuser le Contenu des membres via la Plateforme ainsi que dans le cadre du marketing et de la publicité liés à la Plateforme, sur tout support existant ou développé ultérieurement. En téléversant et/ou en diffusant du contenu sur la Plateforme, vous nous demandez et nous autorisez à le mettre à la disposition des autres utilisateurs et spectateurs de la Plateforme.

En diffusant ou en mettant en ligne tout contenu sur la Plateforme, vous accordez à la Plateforme et à ses annonceurs tiers une licence mondiale, irrévocable et entièrement acquittée leur permettant d’utiliser et de distribuer ce contenu via la Plateforme et dans le cadre de publicités. En mettant en ligne et/ou en diffusant du contenu, sous quelque forme que ce soit, via la Plateforme, vous nous demandez et nous autorisez à le mettre à la disposition des autres utilisateurs et spectateurs de la Plateforme.

Code de conduite

Comme mentionné tout au long du présent Contrat, nous nous contentons de fournir une Plateforme destinée à un usage par des adultes. Nous ne cherchons pas à contrôler ni à censurer les informations que les utilisateurs choisissent de publier sur le Service ; toutefois, afin de garantir que la Plateforme reste un espace ouvert et accueillant pour les utilisateurs, nous avons mis en place le Code de conduite suivant :

1. Nous appliquons une tolérance zéro envers la présence de mineurs sur la Plateforme, quelle qu’en soit la raison. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour demander, proposer, partager ou, de quelque manière que ce soit, rechercher ou diffuser de la pornographie infantile, ni même des photographies et/ou vidéos non pornographiques de mineurs. Vous ne devez à aucun moment et pour aucune raison partager ou publier une image ou une vidéo de mineur via la Plateforme, ni demander ou manifester votre intérêt pour une image ou une vidéo de mineur. Toute violation de cette section, aussi « anodine » soit-elle ou quelle qu’en soit la raison, entraînera la suspension immédiate de votre compte ainsi que le signalement de cette violation et de toutes les informations relatives à votre compte au NCMEC et, si nous le jugeons opportun à notre seule discrétion, à un ou plusieurs organismes chargés de l’application de la loi. AUCUNE EXCEPTION.
2. Vous ne devez pas aborder les thèmes suivants : l’abus de mineurs, l’attirance pour les mineurs, toute activité sexuelle avec des mineurs (même si vous étiez vous-même mineur(e)) ou tout autre type de discussion concernant des mineurs d’une manière sexuelle ou abusive, pour quelque raison que ce soit. Toute violation de cette section entraînera la suspension immédiate de votre compte et nous signalerons toutes ces discussions ainsi que les informations relatives à votre compte au NCMEC et, si nous le jugeons opportun à notre seule discrétion, à un ou plusieurs services de police. AUCUNE EXCEPTION.
3. Vous devez à tout moment vous conformer aux lois fédérales des États-Unis, quel que soit votre lieu de résidence, ainsi qu’à toutes les lois applicables à votre lieu de résidence. Comme mentionné ci-dessus, vous reconnaissez être seul(e) responsable de toutes les informations diffusées, publiées, envoyées ou distribuées de quelque manière que ce soit via votre compte sur la Plateforme.
4. Vous comprenez que votre compte est destiné à votre usage personnel et non commercial, sauf si vous vous êtes inscrit pour devenir un Artiste indépendant rémunéré, tel que décrit ci-dessous.
5. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour diffuser ou partager, que ce soit de manière réelle ou simulée, toute activité illégale ou dangereuse de quelque nature que ce soit, ni aucune scène de violence, de torture, de douleur, d’asphyxie érotique, de fisting, de viol ou tout autre acte associé à la cause de préjudice à vous-même ou à une autre personne. De plus, toute représentation de sang, pour quelque raison que ce soit, ne sera pas tolérée.
6. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour partager ou diffuser de quelque manière que ce soit des informations ou des déclarations diffamatoires, calomnieuses, injurieuses ou dénigrantes. De plus, vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour vous livrer à des activités de harcèlement.
7. Vous ne partagerez ni n’encouragerez, via la Plateforme, aucun contenu haineux, sexiste, injurieux, grossier, blasphématoire, obscène, harcelant ou autrement offensant, ni aucun contenu à caractère terroriste ou visant à promouvoir un objectif ou une finalité terroriste.
8. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour usurper l’identité d’un utilisateur ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à ses droits de propriété, civils ou de propriété intellectuelle.
9. Vous n’utiliserez pas la Plateforme pour solliciter des fonds auprès d’un autre utilisateur, ni pour faire la promotion ou la sollicitation de biens ou de services, y compris, à titre d’exemple uniquement et sans limitation, des rencontres en personne.
10. Vous n’utiliserez pas la Plateforme pour diffuser ou partager des chaînes de lettres, des publicités, du spam ou tout autre type de message commercial via la Plateforme.
11. Vous n’utiliserez pas la Plateforme ni aucune information que vous aurez reçue par le biais de celle-ci à des fins illégales ou à toute fin qui constituerait une violation du présent Contrat.
12. Vous ne devez pas apparaître ivre ou sous l’emprise de substances psychoactives devant la caméra, ni boire ou consommer des substances altérant votre état d’esprit.
13. Vous ne publierez ni ne diffuserez en direct aucun contenu de type « goatse » ou « bukkake », et vous n’introduirez pas en vous-même ni en aucune autre personne un objet inhabituel ou de très grande taille, ce qui inclut, à titre d’exemple uniquement, un manche à balai ou un gode animal.
14. Vous ne discuterez pas, ne représenterez pas et ne suggérerez pas de représenter l’inceste, quel que soit l’âge des participants.

Vous comprenez que le Code de conduite ci-dessus n’est pas exhaustif et que ce Code de conduite peut être modifié par nos soins à tout moment sans préavis.

Consentement des membres

Le consentement éclairé de tous les Membres de la Plateforme est considéré comme primordial. C’est pourquoi nous appliquons une tolérance zéro envers toute forme de contenu violent ou de contrainte, qu’il soit réel ou simulé dans le cadre d’un jeu de rôle, y compris toute forme de traite des êtres humains. Par souci de clarté, il est interdit d’utiliser le site de quelque manière que ce soit qui encourage ou facilite la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle ou la violence physique. Tous les comptes font l’objet d’un examen en direct visant à identifier tout indice laissant supposer qu’un Membre pourrait utiliser la Plateforme sans son consentement éclairé. Tel qu’utilisé dans les présentes. Le terme « Membre » désigne non seulement les créateurs indépendants, mais également toutes les autres personnes qui accèdent à la Plateforme. Nous nous réservons le droit de signaler toute violation présumée de la présente section à tout service de police ou à tout autre organisme que nous jugerons approprié, à notre seule discrétion, y compris en fournissant des copies de toutes les informations relatives au compte concerné ainsi que celles de tout autre compte que nous estimerons, à notre seule discrétion, lié à cette violation.

Obligation des membres de se conformer à la loi 18 U.S.C. 2257

Vous devez savoir que, conformément à la législation fédérale, toute représentation visuelle que vous téléchargez et/ou diffusez via la Plateforme et qui montre un comportement sexuellement explicite réel, des représentations des parties génitales ou de la région pubienne, ou une activité sexuellement explicite simulée, tels que ces termes sont définis dans 18 U.S.C. §2256 (2)(A)(i)-(v) et 18 U.S.C. §2257A, vous obligent à conserver les registres requis par l’article 18 U.S.C. 2257 et doivent comporter une « Déclaration de conformité aux exigences de conservation des registres prévues par l’article 18 U.S.C. 2257 ». Tout manquement aux dispositions de l’article 18 U.S.C. 2257 peut vous exposer à des poursuites pénales et civiles pour violation de l’article 18 U.S.C. 2257.

Artiste indépendant

La Plateforme propose aux utilisateurs la possibilité d’attribuer des Crédits à d’autres utilisateurs et permet à certains utilisateurs de recevoir ces Crédits. Les utilisateurs habilités à recevoir des Crédits sont désignés sous le nom d’« Artistes indépendants ». Pour devenir Artiste indépendant, un utilisateur doit fournir certains documents permettant de vérifier son âge. Dans le cas où un Artiste indépendant se verrait interdire l’accès à la Plateforme en raison d’une violation ou d’une suspicion de violation du présent Contrat, y compris la fourniture de faux documents à la Plateforme, outre nos droits en vertu du présent Contrat, tous les Crédits figurant sur le compte de l’Artiste indépendant seront considérés comme cédés à la Plateforme à titre de compensation partielle pour les frais engagés par celle-ci dans le cadre de l’enquête et/ou de l’identification de la violation avérée ou présumée. Outre la fourniture de certains documents attestant de leur âge, tous les Artistes indépendants seront soumis à nos conditions générales de paiement, qui seront mises à la disposition de tous les utilisateurs intéressés lors du processus de modification du statut de leur compte. Les Artistes indépendants ne sont pas des employés de la Plateforme et celle-ci n’assume à aucun moment l’obligation de superviser les activités d’un Artiste indépendant sur la Plateforme.

Informations que vous partagez

Vous êtes seul responsable de toute information que vous partagez avec un utilisateur, que ce soit via la Plateforme ou par tout autre moyen, et vous reconnaissez expressément que toute information que vous partagez avec un autre utilisateur doit être considérée comme une information publique. Nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité quant aux informations que vous partagez avec un utilisateur et qui sont ensuite utilisées, partagées ou, de quelque manière que ce soit, prétendument ou effectivement utilisées à mauvais escient. Dans un tel cas, vous reconnaissez que votre litige se fera directement avec l’utilisateur que vous estimez responsable. Nous vous encourageons à veiller, dans la mesure où vous ne souhaitez pas que votre utilisation de la plateforme soit associée à votre nom et à d’autres informations, à utiliser un nom d’utilisateur unique non lié à un compte de réseau social ou à tout autre compte que vous pourriez posséder. Nous vous recommandons en outre de ne pas partager de coordonnées en dehors de la plateforme, telles que, à titre d’exemple uniquement, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, car le partage de ces informations peut permettre d’identifier plus précisément vos données personnelles.

Confidentialité et utilisation des informations par nos soins

Comme indiqué plus en détail dans notre Déclaration de Confidentialité, nous ne revendrons pas vos informations personnelles à des tiers.

Vos déclarations et garanties

En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que chacune des affirmations suivantes est vraie et exacte :

1. Toutes les images et tous les contenus téléchargés et/ou diffusés via la Plateforme vous appartiennent et vous détenez tous les droits nécessaires pour respecter le présent Contrat et pour diffuser ces images et contenus.
2. Vous comprenez que la Plateforme contient et/ou diffuse du contenu érotique explicite sous forme de texte, d’images, de vidéos et de sons. Vous reconnaissez que vous souhaitez, de votre plein gré et librement, accéder à l’ensemble de ce contenu.
3. Vous connaissez les lois et les normes communautaires qui s’appliquent à vous, et votre accès à la Plateforme et/ou votre utilisation de celle-ci ne violera aucune de ces lois ou normes communautaires.
4. Vous reconnaissez que tout contenu diffusé et/ou hébergé via nos serveurs l’est par nos soins à la demande et selon les instructions des utilisateurs de la Plateforme.
5. Vous comprenez qu’en mettant la Plateforme à disposition, nous n’incitons pas et n’inciterons jamais aucun utilisateur à mettre en ligne et/ou à diffuser en streaming un contenu de nature particulière, y compris tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
6. Vous comprenez que tout examen du contenu mis en ligne sur la Plateforme, que ce soit avant ou après sa consultation par les utilisateurs, ne sera que superficiel et visera uniquement à identifier toute violation manifeste du présent Contrat, et qu’il vous incombe exclusivement de vous assurer que vous respectez le présent Contrat et ne portez pas atteinte aux droits d’un tiers.

Achats de vidéos et d’images

La Plateforme offre aux Artistes indépendants la possibilité de publier sur leur profil des vidéos et/ou des images sélectionnées par l’Artiste indépendant concerné et destinées à être achetées par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez que tout achat de votre part de ces vidéos et/ou images (le « Contenu acheté ») se fait à vos propres risques et que la Plateforme ne fait aucune déclaration quant à la légalité, l’adéquation, l’agrément ou toute autre qualité dudit Contenu acheté. Par la présente, vous dégagez la Plateforme, ses administrateurs, actionnaires, avocats, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, dirigeants, employés et agents de toute réclamation découlant de ou liée de quelque manière que ce soit au Contenu acheté. Lorsque vous choisissez d’acquérir du Contenu acheté, vous comprenez et acceptez que vous acquérez une licence vous permettant de visionner ce Contenu acheté exclusivement via la Plateforme, pour votre propre divertissement et plaisir privés.

Renonciation aux réclamations

Vous reconnaissez que vous ne pouvez intenter aucune action en justice contre nous ou l’un de nos employés, dirigeants ou agents pour tout préjudice de quelque nature que ce soit, au titre de quelque fondement juridique que ce soit, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

Réclamations relatives aux droits d’auteur

Parce que nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers, chaque utilisateur déclare et garantit que tout contenu partagé et/ou diffusé via son compte lui appartient en propre. Nous respectons et nous conformons volontairement au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») des États-Unis. Si vous estimez que votre œuvre a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d’une autre manière, veuillez fournir les informations suivantes à l’agent désigné pour les droits d’auteur de la plateforme :
(a) une signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre titulaire de propriété intellectuelle ;
(b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de tout autre élément de propriété intellectuelle qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ;
(c) une description de l’emplacement sur le site du contenu que vous estimez être en infraction ;
(d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
(e) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
(f) une déclaration de votre part, faite sous serment, attestant que les informations ci-dessus figurant dans votre déclaration sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez envoyer votre notification de violation présumée à :
Lawrence G. Walters
195 W Pine Ave
Longwood, FL 32750
Fax: (407) 774-6151
Notice[at]DMCANotice[dot]com
Veuillez noter que si vous faites une fausse déclaration grave selon laquelle un contenu ou une activité porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pourriez être tenu responsable des dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat).

N'ENVOYEZ AUCUNE AUTRE DEMANDE À NOTRE AGENT DMCA.

ENVOYEZ TOUTES LES AUTRES DEMANDES À : [email protected]. Veuillez ne pas envoyer d’autres demandes ou informations à notre agent désigné.

Procédures de notification et de retrait

À la réception d’un avis de violation conforme à la loi DMCA, le contenu en question sera retiré de la plateforme et un avis sera envoyé à l’auteur du téléchargement responsable. L’auteur du téléchargement aura alors la possibilité de soumettre une contre-notification, décrite plus en détail ci-dessous, conformément à la loi DMCA. Dès réception d’une contre-notification, l’auteur du téléchargement concerné sera autorisé à remettre en ligne le contenu en question et une copie de la contre-notification sera envoyée à la partie initiale ayant signalé l’infraction. Nous suivons la procédure de « notification et retrait » décrite dans les présentes. Dans le cas où une notification non conforme à la DMCA serait reçue, nous nous réservons le droit de retirer le contenu et d’en informer l’auteur de la mise en ligne concerné ; en outre, nous nous réservons le droit, sans toutefois nous y engager, de communiquer au plaignant initial toute réponse reçue de la part de l’auteur de la mise en ligne concerné. Nous disposons d’une politique relative aux contrevenants récidivistes que nous appliquons, et nous résilierons le compte de toute personne sur la Plateforme qui enfreint cette politique.

Procédure de contre-notification DMCA

Dès réception d’une notification de violation conforme à la DMCA, nous informerons l’auteur du contenu concerné (ci-après l’« Auteur ») de cette réclamation, y compris, à notre discrétion, en lui fournissant une copie de la réclamation pour violation. À ce moment-là, si l’Auteur estime que la réclamation pour violation est erronée ou fausse, et/ou que le contenu prétendument contrefait a été supprimé à tort en réponse à cette réclamation, l’Auteur aura la possibilité de soumettre une contre-notification conformément aux paragraphes §512(g)(2) et (3) du DMCA. Les informations fournies par un Destinataire dans une contre-notification doivent être exactes et véridiques, et le Destinataire sera tenu responsable de toute fausse déclaration susceptible d’entraîner des poursuites à notre encontre concernant le contenu.

Pour soumettre une contre-notification, veuillez fournir à notre agent DMCA désigné les informations suivantes :

1. Une description précise du contenu qui a été supprimé ou désactivé conformément à la notification.
2. Une description de l’emplacement du contenu sur le Site avant que celui-ci ne soit supprimé et/ou désactivé. Veuillez fournir l’URL spécifique si possible.
3. Une déclaration indiquant que le destinataire estime que la suppression ou la désactivation du contenu a été effectuée par erreur. Pour plus de commodité, le format suivant peut être utilisé :
   “Je déclare sous peine de parjure que je crois de bonne foi que le contenu en question a été supprimé ou désactivé par le fournisseur de la plateforme à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du contenu devant être supprimé ou désactivé. » toute perte ou tout préjudice causé par ou découlant de votre manquement à l’une des garanties et déclarations contenues dans les présentes et concernant tout manquement à l’une des clauses du présent Contrat.”

Les éléments susmentionnés peuvent être envoyés par courrier, par coursier express ou par fax à notre agent DMCA en utilisant les coordonnées suivantes :
Lawrence G. Walters
195 W. Pine Ave.
Longwood, FL 32750-4104
Fax: (407) 774-6151
notice[at]DMCANotice[dot]com

N'ENVOYEZ AUCUNE AUTRE INFORMATION OU DOCUMENT À NOTRE AGENT DMCA. VEUILLEZ ADRESSER TOUTES LES AUTRES DEMANDES À : [email protected]

Nous nous réservons le droit de modifier, d’altérer ou de compléter la présente politique, y compris notre politique interne relative aux contrevenants récidivistes.

Contenu non consensuel ou abusif

Si, à tout moment, vous identifiez un contenu partagé via la Plateforme qui, selon vous, enfreint le présent Contrat (y compris du contenu illégal) ou un contenu dans lequel vous apparaissez sans avoir donné votre consentement ou sans que ce consentement ne soit plus valable pour une diffusion via la Plateforme, veuillez nous contacter immédiatement à l’aide du formulaire disponible ici. Dès réception des informations minimales nécessaires au traitement de votre signalement, celui-ci sera examiné et traité dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Tout contenu soupçonné d’être illégal sera immédiatement supprimé et fera l’objet de signalements appropriés ; le ou les acquéreurs seront informés de l’incident et des signalements appropriés seront effectués.

Informations confidentielles

La Plateforme contient des informations qui sont notre propriété exclusive et/ou celle des utilisateurs de la Plateforme. Nous revendiquons la protection intégrale des droits d’auteur sur la Plateforme. Toute information publiée par nous ou par les utilisateurs de la Plateforme peut être protégée, qu’elle soit ou non identifiée comme étant notre propriété exclusive ou celle de l’utilisateur. Vous vous engagez à ne pas modifier, copier ou distribuer ces informations de quelque manière que ce soit sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de ces informations. Une licence vous est accordée par les présentes pour accéder à la Plateforme et la consulter, sous réserve de votre respect intégral de chacune des conditions du présent Contrat. Vous vous engagez à ne pas utiliser, publier ou partager de quelque manière que ce soit les informations ou images contenues dans ou sur la Plateforme, pour quelque raison que ce soit. Vous vous engagez à ne jamais utiliser, en tout ou partie, les images et/ou informations présentes sur cette Plateforme à des fins autres que votre usage personnel et non commerciale.

Pas de partage de compte

Chaque compte créé sur la Plateforme doit être réservé à l’usage exclusif d’une seule personne. Aucun utilisateur ne peut partager, transférer ou mettre à la disposition d’un tiers son compte. Vous êtes responsable de toute utilisation, activité, achat et utilisation de Crédits sur la Plateforme. Tous les comptes et Crédits achetés sont incessibles.

Frais

Vous pouvez acheter des crédits en utilisant l’un de nos moyens de paiement disponibles, tels que, à titre d’exemple uniquement, une carte de crédit, carte bancaire ou virement ACH. Au moment de l’achat de Crédits, diverses options d’achat vous seront proposées, pouvant inclure des réductions pour les achats importants de Crédits. Veuillez noter qu’à l’exception d’une licence limitée, personnelle, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence vous permettant d’utiliser les Crédits via la Plateforme, vous ne disposez d’aucun droit ni titre sur ces Crédits. Nous nous réservons le droit de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier et/ou de supprimer ces Crédits comme bon nous semble, à notre seule discrétion, et nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne quant à l’exercice de ces droits. Les Crédits ne peuvent être transférés sans notre autorisation écrite préalable et explicite. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, les Crédits ne peuvent être utilisés à aucune fin « dans le monde réel », y compris, à titre d’exemple uniquement, l’échange, la vente ou la prestation de services en dehors de notre Plateforme. Vous acceptez que tous les achats de Crédits constituent une « vente définitive » et qu’aucun remboursement ne sera accordé si vous ou nous résilions votre compte. Dans le cas où vous effectueriez un achat de Crédits et que cet achat soit par la suite refusé, fait l’objet d’une rétrofacturation ou vous est restitué de quelque manière que ce soit et que nous estimons que cette action est fondée sur une fraude, vous serez tenu de nous restituer l’intégralité des sommes en question et, si nous décidons d’engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir le remboursement de ces sommes, vous serez redevable envers nous de tous les frais que nous aurons engagés dans le cadre de ces démarches de recouvrement, y compris tous les frais, coûts et honoraires d’avocat.

Accord de transaction récurrente

Lorsque vous souscrivez à un abonnement d’un mois, celui-ci sera automatiquement renouvelé à moins qu’il ne soit résilié avant l’expiration de votre abonnement en cours. Lors de votre premier achat, vous recevrez un bonus unique de deux cents jetons. Une fois ce bonus reçu, vous ne pourrez plus en bénéficier à nouveau. Votre abonnement sera renouvelé au tarif de 19,95 $ US par mois. La date de votre renouvellement automatique correspondra au lendemain du dernier jour de votre abonnement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment pendant la période d’abonnement pour éviter son renouvellement automatique en contactant notre service client par e-mail. Pour tout premier achat, vous recevrez un reçu par e-mail une fois votre achat initial effectué avec succès.
Nous nous réservons le droit de faire appel à un tiers pour traiter tous les paiements. Ce tiers peut imposer des conditions générales supplémentaires régissant le traitement des paiements. Le contrat conclu avec l’émetteur de votre carte peut contenir des conditions supplémentaires concernant vos droits et responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez de régler tous les montants qui nous sont dus immédiatement en cas d’annulation ou de résiliation de votre compte. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs et nos modalités de facturation, y compris d’ajouter des frais supplémentaires pour tout contenu ou service que nous pourrions fournir, avec ou sans préavis, à tout moment.

Contrôle des exportations

La Plateforme ne doit pas être consultée, utilisée, exportée ou réexportée vers une juridiction dans laquelle l’accès, la consultation, le téléchargement ou toute autre utilisation de la Plateforme et/ou du Service tiers constituerait ou pourrait raisonnablement constituer une violation d’une loi, d’un règlement, d’une règle ou d’une coutume. Le Site et la Plateforme ne doivent pas être consultés par (i) toute personne se trouvant en Chine, à Cuba, en Iran, en Irak, en Libye, au Pakistan, en Arabie saoudite et en Syrie, ou dans tout autre pays soumis à un embargo américain ; ou (ii) toute personne physique ou morale figurant sur la liste des « Specially Designated Nationals » (personnes spécialement désignées) du Département du Trésor américain ou sur la « Table of Deny Orders » (liste des commandes refusées) du Département américain du Commerce. Les groupes susmentionnés ne sont pas exhaustifs, et vous êtes seul responsable du respect des lois, règlements, règles et usages en vigueur dans votre propre juridiction.

Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute perte ou tout préjudice, y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables, que nous pourrions subir du fait de vos activités sur la Plateforme ou de votre utilisation de celle-ci, y compris, sans limitation, toute violation de votre part du présent Contrat ou toute accusation ou plainte formulée à votre encontre par des tiers. Vous devrez coopérer dans toute la mesure raisonnablement nécessaire à la défense contre toute réclamation. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part ; toutefois, vous resterez responsable de toute réclamation de ce type.

Aucune garantie

La Plateforme est distribuée et mise à disposition « en l’état ». Nous ne garantissons pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Des retards, des omissions et des interruptions peuvent survenir dans la disponibilité de la Plateforme. Dans la mesure où la loi le permet, vous reconnaissez que la Plateforme est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Vous reconnaissez que l’utilisation de la Plateforme se fait à vos propres risques. Nous ne garantissons ni ne cautionnons l’exactitude ou la fiabilité des conseils, opinions, déclarations ou autres informations affichés, mis en ligne ou diffusés via la Plateforme. Vous reconnaissez que le fait de vous fier à de telles opinions, conseils, déclarations ou informations se fait à vos seuls risques. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’application de l’article 1542 du Code civil californien, qui stipule : « Une renonciation générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ignore l’existence ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation, et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence significative sur son règlement avec le débiteur. »

Erreurs de facturation

Si vous pensez avoir été facturé à tort, veuillez nous signaler immédiatement cette erreur. Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part dans les trente (30) jours suivant l’apparition de cette erreur de facturation sur un relevé de compte, ces frais seront considérés comme acceptés par vous à toutes fins utiles, y compris pour le règlement des demandes de renseignements formulées par l’émetteur de votre carte de crédit. Vous nous dégagez de toute responsabilité et de toute réclamation pour perte résultant d’une erreur ou d’une anomalie qui ne nous aurait pas été signalée dans les trente (30) jours suivant sa publication.

Accord contraignant

En nous fournissant toutes les informations requises et en vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et déclarez expressément avoir lu et compris les présentes conditions, et acceptez d’être lié par celles-ci.
AUCUNE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU NUMÉRO, AINSI QUE DU SERVICE TIERS, SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS EXCLUSIFS. LA PLATEFORME ET LE SITE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT, AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU’ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; NOUS NE DONNONS PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, NI QUANT À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, NI QUE LES DÉFAUTS DE TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU DE LA PLATEFORME SERONT CORRIGÉS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE UTILISATION QUE VOUS FAITES DE TOUT CONTENU ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE TÉLÉPHONE ET/ OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES ÉLÉMENTS ET/OU DONNÉES. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU SITE À VOTRE ÉGARD EN CAS DE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, SOIT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉES.

Divisibilité

Si une clause, une disposition ou une condition des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité ou l’application des autres clauses, dispositions ou conditions, et ladite clause, disposition ou condition invalide sera réputée dissociée du présent Contrat.

Arbitrage

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant (y compris tout litige concernant l'arbitrabilité du présent Contrat ou de l'une de ses dispositions, ou tout autre litige relatif à l'arbitrage) doit être soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de l'American Arbitration Association, en application de ses règles d'arbitrage commercial. Les dispositions de la présente section relative à l’arbitrage doivent être interprétées indépendamment de toute autre clause ou disposition du présent Contrat ; toutefois, si un tribunal compétent ou un arbitre estime que l’une de ces dispositions est illégale de quelque manière que ce soit, ledit tribunal ou arbitre devra modifier ou interpréter ces dispositions dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre conformes à la loi. La sentence arbitrale pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent et sera contraignante, définitive et sans appel. Vous et nous renonçons par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit d’intenter une action en dommages-intérêts punitifs ou exemplaires à l’encontre de l’autre partie et convenons qu’en cas de litige entre elles, chacune sera limitée à la réparation des dommages réels qu’elle a subis. Il est de l’intention des parties que tout litige entre elles soit examiné sur la base de réclamations individuelles, et qu’aucune de leurs réclamations respectives ne puisse faire l’objet d’un arbitrage ou d’un procès collectif.
La présente clause d’arbitrage est d’application automatique et restera pleinement en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat. Si l’une des parties ne se présente pas à une procédure d’arbitrage dûment notifiée, une sentence arbitrale pourra être rendue par défaut à son encontre ou autrement, nonobstant ladite absence. Tout arbitrage se déroulera exclusivement dans le comté de Miami-Dade, en Floride, sauf accord contraire écrit des parties.

Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous rendant sur www.camsoda.com/support ou en nous envoyant un e-mail à [email protected].

Résiliation de notre part

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie de la plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation du présent accord ou si nous décidons de cesser l’exploitation de la plateforme. Vous acceptez par les présentes que ni nous, ni aucun tiers agissant en notre nom, ne soyons tenus responsables envers vous en cas de résiliation de votre adhésion ou de votre accès à la Plateforme. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale peut constituer un motif de résiliation de votre accès à tout ou partie de la Plateforme, à notre seule discrétion, et nous nous réservons le droit de signaler une telle activité à tout organisme compétent chargé de l’application de la loi. Vous acceptez que, si votre compte est résilié par nos soins, vous ne tenterez pas de vous réinscrire en tant que membre sans notre consentement écrit préalable.

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Dans le cas où votre compte serait résilié ou annulé pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez plus, avec effet immédiat, accès aux zones non publiques de la Plateforme, y compris à tout contenu associé à votre compte, et vous ne pourrez plus utiliser aucun Numéro ni aucun Crédit. Tout Crédit restant sur votre compte sera considéré comme cédé à notre profit et ne fera l’objet d’aucune compensation.

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